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Contrôle

"Incompatibilité légale entre la profession de contrôleur technique et tout autre activité de conception et de réalisation"
 

- "L'activité de contrôle technique... est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage". Extrait du Code de la construction et de l'habitation - Article L111-25 modifié par l' Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 12

 

- L'arrêt de la Cour Administrative de Bordeaux vient confirmer la jurisprudence en matière d'incompatibilité légale entre la profession de contrôleur technique et toute activité de conception et de réalisation.
 

 

Attention :

De nombreuses entreprises proposent ces deux prestations "incompatibles" et délivrent des certificats sous forme d'attestation de pose conforme qui n'ont aucune valeur.

 


 

Un appui incontestable pour notre positionnement :

Depuis 1999, ACROTIR s'est toujours positionné de manière claire sur les contrôles soumis aux PV de réception :

  • Conseillé et installateur de dispositifs anti-chute, nous ne pouvons être juge et partie.

     

Selon nous :

  • Il s'agit d'une question d'éthique professionnelle.
  • C'est un témoignage de confiance dans la fiabilité des systèmes anti-chutes choisis et installés par nos équipes.

     

 

A la demande de nos clients :

  • Nous les orientons vers un bureau de contrôle indépendant et spécialisé dans le domaine de la protection contre les chutes de hauteur :
 

ISOTECH

Site Internet www.isotech-controle.com
  Responsable des Contrôles :

 
Jean Luc JANNERT
03 83 74 30 64
contact@isotech-controle.com



 
 

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e-mail : acrotir@acrotir.com