« Incompatibilité légale entre la profession de contrôleur technique et tout autre activité de conception et de réalisation »
– « L’activité de contrôle technique… est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage ». Extrait du Code de la construction et de l’habitation – Article L111-25 modifié par l’ Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 – art. 12
– L’arrêt de la Cour Administrative de Bordeaux vient confirmer la jurisprudence en matière d’incompatibilité légale entre la profession de contrôleur technique et toute activité de conception et de réalisation.
Faites contrôler vos installations de sécurité par un organisme de contrôle spécialisé
Attention :
De nombreuses entreprises proposent ces deux prestations « incompatibles » et délivrent des certificats sous forme d’attestation de pose conforme qui n’ont aucune valeur.
Un appui incontestable pour notre positionnement :
Depuis 1999, ACROTIR s’est toujours positionné de manière claire sur les contrôles soumis aux PV de réception :
Conseillé et installateur de dispositifs anti-chute, nous ne pouvons être juge et partie.
Selon nous :
Il s’agit d’une question d’éthique professionnelle.
C’est un témoignage de confiance dans la fiabilité des systèmes anti-chutes choisis et installés par nos équipes.
A la demande de nos clients :
Nous les orientons vers un bureau de contrôle indépendant et spécialisé dans le domaine de la protection contre les chutes de hauteur :
ISOTECH
Site Internet
http://www.isotech-controle.com/
Responsable des contrôles
Jean-Luc JANNERT
03 83 74 30 64
contact@isotech-controle.com