« Incompatibilité légale entre la profession de contrôleur technique et tout autre activité de conception et de réalisation »
– « L’activité de contrôle technique… est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage ». Extrait du Code de la construction et de l’habitation – Article L111-25 modifié par l’ Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 – art. 12
– L’arrêt de la Cour Administrative de Bordeaux vient confirmer la jurisprudence en matière d’incompatibilité légale entre la profession de contrôleur technique et toute activité de conception et de réalisation.
Faites contrôler vos installations de sécurité par un organisme de contrôle spécialisé
Attention :
De nombreuses entreprises proposent ces deux prestations « incompatibles » et délivrent des certificats sous forme d’attestation de pose conforme qui n’ont aucune valeur.
Un appui incontestable pour notre positionnement :
Depuis 1999, ACROTIR s’est toujours positionné de manière claire sur les contrôles soumis aux PV de réception :
Conseillé et installateur de dispositifs anti-chute, nous ne pouvons être juge et partie.
Selon nous :
Il s’agit d’une question d’éthique professionnelle.
C’est un témoignage de confiance dans la fiabilité des systèmes anti-chutes choisis et installés par nos équipes.
A la demande de nos clients :
Nous les orientons vers un bureau de contrôle indépendant et spécialisé dans le domaine de la protection contre les chutes de hauteur :
A quoi servent nos cookies ?COOKIES STRICTEMENT NÉCESSAIRES À L’UTILISATION DU SERVICE DEMANDÉ.
Ils permettent l’utilisation des principales fonctionnalités du site, comme le cas échéant l’accès à votre compte personnel, ou encore de mémoriser les préférences d'affichage de votre terminal (langue, paramètres d'affichage) et d'en tenir compte lors de vos visites, selon la charte graphique et les logiciels de visualisation ou de lecture de votre terminal. Ils nous permettent aussi de lier entre elles les différentes pages consultées pour vous assurer une navigation fluide ou encore d’afficher des cartes interactives.
Pour paramétrer :
Vous pouvez désactiver complètement les cookies dans votre navigateur. Dans ce cas notre site ne fonctionnera plus normalement mais vous pourrez quand même effectuer des actions basiques.
1/ Si vous utilisez le navigateur Internet Explorer
Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton « Outils », puis sur « Options Internet
».
Sous l’onglet Confidentialité déplacez le curseur vers le haut pour bloquer tous les
cookies ou vers le bas pour autoriser tous les cookies, puis cliquez sur OK.
2/ Si vous utilisez le navigateur Firefox
Allez dans le menu « Outils » du navigateur puis sélectionnez le menu « Options »
Cliquez sur l’onglet « vie privée », décochez la case « Accepter les cookies » puis
cliquez sur OK.
3/ Si vous utilisez le navigateur Safari
Dans votre navigateur, choisissez le menu « Édition » puis sélectionnez « Préférences
».
Cliquez sur « Confidentialité ».
Positionnez le réglage « Bloquer les cookies » sur « Toujours » puis cliquez sur OK.
4/ Si vous utilisez le navigateur Google Chrome
Cliquez sur le menu Chrome dans la barre d’outils du navigateur.
Sélectionnez « Paramètres ».
Cliquez sur « Afficher les paramètres avancés ».
Dans la section « Confidentialité », cliquez sur le bouton « Paramètres de contenu
».
Dans la section « Cookies », sélectionnez « Interdire à tous les sites de stocker des
données » et cochez la case « Bloquer les cookies et les données de site tiers », puis
cliquez sur OK.
COOKIES DE MESURE D’AUDIENCE ET DE STATISTIQUES.
Ils nous permettent de faire vivre le site et d’établir des statistiques et comptages de fréquentation et d'utilisation de ses rubriques et contenus, pour réaliser des études afin d’améliorer le contenu (mesure du nombre de visites, de pages vues ou encore de l'activité des visiteurs sur le site et de leur fréquence de retour). Ils nous permettent également d’analyser la navigation des internautes afin d’améliorer notre service ou de détecter des dysfonctionnements.
Pour paramétrer :
Vous pouvez désactiver les cookies de notre outil de mesure d’audience AT Internet en cliquant ici.
Vous pouvez désactiver les cookies de l'outil de mesure d’audience Google Analytics cliquant ici.
LES COOKIES TIERS
Lorsque vous accédez à notre site, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires (« cookies tiers ») sont susceptibles d’être placés dans votre terminal.
Nous veillons à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur nos sites dans le respect de la réglementation applicable et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.
COOKIES LIES A LA VIDEO
Pour le visionnage de vidéos, nous proposons sur ce site un lecteur dont l’utilisation entraîne le dépôt de cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Pour paramétrer :
Vous pouvez choisir d’accepter ou de vous opposer au dépôt de cookies vidéo :
COOKIES PUBLICITAIRES DE SOCIÉTÉS PARTENAIRES.
Ces cookies tiers ont pour finalité d’identifier vos centres d’intérêt au travers des produits consultés sur notre site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors de nos sites.
Ils sont susceptibles d’être placés dans votre terminal, afin d’identifier vos centres d’intérêt au travers des produits consultés sur notre site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée sur et en dehors de nos sites. :
Pour paramétrer :
Vous pouvez vous opposer à l’usage de vos données de navigation par les partenaires
suivants :
La CNIL propose par ailleurs sur son site à l’adresse http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes
un large panel d’outils permettant de limiter la traçabilité de votre navigation sur
Internet : extensions pour votre navigateur permettant de bloquer les traceurs, les
boutons de partage sur les réseaux sociaux, le chargement de ressources en provenance
d’autres sites…
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Si vous souhaitez continuer votre navigation sur ce site, nous considérons que vous êtes d'accord avec cet usage.
